FERC : la Federal Energy Regulatory Commission et la régulation fédérale

“Madame, FERC c’est l’équivalent de la CRE américaine, c’est bien ça ?” Dans l’absolu, c’est l’analogie la plus rapide à poser. En pratique, c’est une simplification qui va vous coûter cher si vous ne la dépassez pas. La Federal Energy Regulatory Commission, la FERC, joue un rôle radicalement différent de la Commission de Régulation de l’Énergie française, avec un pouvoir et une indépendance qui n’ont pas vraiment d’équivalent chez nous.

Je vais comparer les deux institutions et expliquer comment la FERC intervient concrètement dans vos projets d’énergie renouvelable aux États-Unis. FERC Federal Energy Regulatory Commission n’est pas un détail réglementaire. C’est une des pièces qui déterminent la viabilité de votre business model.

La FERC expliquée vite fait

Créée en 1977 (à partir de la Federal Power Commission de 1920), la FERC est une commission indépendante à 5 membres, nommés par le président et confirmés par le Sénat pour des mandats de 5 ans. Pas plus de trois membres de la même couleur politique. Budget d’environ 520 M$/an, financé par les recettes de régulation (pas par le budget fédéral général). Les décisions FERC sont attaquables devant les cours fédérales, mais jamais redressables par l’exécutif.

Ce statut d’agence fédérale indépendante est fondamental. La FERC ne prend pas d’ordre du Département de l’Énergie. Elle n’est pas subordonnée au Président. Ses commissaires ne peuvent pas être révoqués pour raisons politiques (arrêt Humphrey’s Executor, 1935). Cette indépendance lui donne une prévisibilité juridique que peu d’agences américaines ont.

La CRE française, par comparaison, est une autorité administrative indépendante, mais son périmètre est plus restreint et son autorité moins contraignante. Sur certains sujets, le gouvernement français peut déroger aux recommandations de la CRE. La FERC, elle, tranche définitivement dans son champ.

Ce que fait la FERC exactement (et ce qu’elle ne fait pas)

La compétence de la FERC couvre cinq domaines principaux.

Premier domaine : la régulation des ventes de gros d’électricité interstate (wholesale electricity). Si vous vendez votre production à une utility dans un autre État, le contrat est sous compétence FERC. C’est pour ça que les RTOs sont supervisés par la FERC, et que les tarifs de transport haute tension sont approuvés par la FERC.

Deuxième domaine : la régulation de la transmission haute tension interétatique. Les lignes de transport, les tarifs d’accès (Open Access Transmission Tariff), les études d’interconnection, les plans de transmission sont sous FERC. C’est le domaine qui impacte le plus directement vos projets renouvelables.

Troisième domaine : les gazoducs interétatiques et les terminaux GNL. Sans intérêt direct pour le renouvelable, sauf si votre projet implique un pipeline ou du storage gaz.

Quatrième domaine : l’hydroélectricité. La FERC licence les barrages hydroélectriques non fédéraux (projets privés ou étatiques). Processus long (5 à 15 ans pour un relicensing majeur), mais important pour certains acteurs français du secteur.

Cinquième domaine : la surveillance des marchés de gros et la détection de manipulation. Après Enron, la FERC a reçu des pouvoirs d’investigation et de sanction renforcés.

Ce que la FERC ne fait pas : régulation des ventes de détail d’électricité (compétence État), régulation des distribution utilities (compétence PUCs), permitting environnemental (compétence agences environnementales), subventions énergétiques (compétence DOE et Congrès).

FERC vs CRE : les vraies différences

Cinq différences structurelles à comprendre.

Sur la gouvernance. FERC : 5 commissaires collégiaux, décisions votées. CRE : 5 membres dont un président ayant voix prépondérante, fonctionnement collégial mais logique plus hiérarchique.

Sur le champ territorial. FERC : compétence sur l’interétatique (wholesale interstate), pas sur l’intrastate sauf exceptions. CRE : compétence nationale sur l’ensemble du territoire français + régulation retail indirecte.

Sur le pouvoir de sanction. FERC : peut imposer des pénalités jusqu’à 1 M$/jour/violation (civil penalty). CRE : pouvoirs de sanction plus limités, pass souvent par les tribunaux pour les grosses amendes.

Sur l’approbation tarifaire. FERC : approuve les tarifs “wholesale” et de transport via rate cases contradictoires. CRE : approuve les TURPE et autres tarifs réglementés via un process plus administratif.

Sur la jurisprudence. FERC : produit une jurisprudence volumineuse via “Orders” (plusieurs milliers par an), qui guident toute l’industrie. CRE : produit des délibérations et avis, moins prescriptives.

Les Orders FERC qui ont changé le marché renouvelable

Trois Orders récents méritent votre attention directe.

Order 2222 (2020) : ouvre les marchés de gros aux Distributed Energy Resources (DER) agrégés. Permet à un agrégateur de vendre la flexibilité de milliers de toits solaires, batteries résidentielles, VE dans les marchés wholesale. Énorme opportunité pour les acteurs VPP (Virtual Power Plant), dont plusieurs éditeurs français bien positionnés.

Order 881 (2021) : oblige les opérateurs de transmission à utiliser des techniques d’Ambient Adjusted Ratings pour maximiser la capacité disponible des lignes existantes. Effet : plus de capacité d’interconnection ouverte sans investissement neuf. Mes clients en prévision solaire y ont vu une opportunité directe.

Order 2023 (2023) : refonte majeure des procédures d’interconnection. Études en cluster, “first-ready first-served”, exigences de site control renforcées. J’en ai parlé dans mon article dédié sur l’interconnection aux USA.

Suivre la jurisprudence FERC fait partie du job d’un responsable US sérieux dans l’énergie. Pas tous les mois, mais au moins un point trimestriel.

Comment déposer quelque chose devant la FERC

La plupart des acteurs français ne dépostent jamais directement à la FERC. Ce sont leurs avocats américains qui le font, via le système eLibrary/eTariff. Les dossiers sont publics, consultables en ligne. Toute personne peut “intervene” dans un dossier en déposant une requête.

Les dépôts typiques : approbation d’un market-based rate authority (indispensable pour vendre de l’électricité wholesale aux USA), approbation de changements tarifaires RTO, contestation d’une interconnection study, demande de clarification réglementaire.

J’ai accompagné un développeur rennais qui a dû obtenir sa “market-based rate authority” avant de pouvoir vendre son premier PPA en PJM. Trois mois de procédure, 40 000 $ d’avocats, dossier technique avec démonstration qu’il n’avait pas de pouvoir de marché. Obligatoire. Pas optionnel.

Ce que les acteurs français sous-estiment sur la FERC

Première chose : sa stabilité juridique. Les décisions FERC sont un socle solide pour vos business plans. Un PPA approuvé par la FERC via son tariff est quasi-irrévocable. C’est différent de certaines décisions État qui peuvent être renégociées politiquement.

Deuxième chose : son rôle dans les RTOs. Quand MISO, PJM ou CAISO changent leurs règles d’interconnection, c’est la FERC qui approuve. Si vous avez un problème avec un RTO, c’est à la FERC qu’on porte le dossier, pas à l’État.

Troisième chose : les opportunités business derrière Order 2222 et Order 881. Ce sont des Orders techniques qui ouvrent des marchés entiers si vous avez la bonne techno. Peu de mes clients ont réalisé, en 2024, que l’Order 2222 ouvrait un boulevard aux VPP européens dans les marchés wholesale américains.

Quatrième chose : la taille et la vitesse des sanctions. Si votre trading d’électricité US est mal fait, la FERC peut imposer des amendes énormes. Les acteurs français n’ont pas cette culture du risque réglementaire au niveau fédéral. Il faut compliance, pas improvisation.

Pour finir, une recommandation opérationnelle

Si votre projet vend de l’électricité à une utility ou sur un marché wholesale, vous allez interagir avec la FERC tôt ou tard. Préparez-vous en amont. Identifiez un cabinet d’avocats énergie FERC-registered (Troutman Pepper, Van Ness Feldman, Steptoe, Wilkinson Barker, K&L Gates, il y en a une douzaine de cabinets majeurs). Prévoyez 50 à 150 k$ par an de budget FERC-compliance pour un acteur de taille moyenne.

Lisez les décisions FERC qui concernent votre segment au moins tous les trimestres. Abonnez-vous à un service de veille (RTO Insider, Law360 Energy, FERC Report).

Pour replacer la FERC dans l’architecture complète du marché, relisez mon guide complet sur l’énergie renouvelable aux États-Unis, et l’article sur les Power Purchase Agreements qui sont très directement impactés par la jurisprudence FERC.

Si vous avez un doute sur un cas concret — votre projet est-il FERC-jurisdictional ? Avez-vous besoin d’une MBR ? — prenez 30 minutes avec moi. Je vous réoriente vers un avocat FERC si c’est pertinent, ou je vous confirme si vous pouvez respirer.