Vous vendez aux États-Unis sans y avoir créé de société, et vous vous demandez à partir de quand le fisc américain peut vous imposer. La réponse tient dans une notion précise : l’établissement stable aux États-Unis. Tant que vous n’en avez pas, vos bénéfices restent imposables en France. Dès que vous en avez un, ils deviennent imposables sur place.
Cette frontière ne dépend ni de votre chiffre d’affaires, ni du nombre de clients américains. Elle dépend de la forme que prend votre présence. Voici comment elle se trace.
Le texte qui gouverne la question
Tout se joue dans la convention fiscale signée à Paris le 31 août 1994 entre la France et les États-Unis, publiée en droit français par le décret 96-222 du 15 mars 1996. L’administration française la commente sous la référence BOI-INT-CVB-USA.
Le principe est simple. Les bénéfices d’une entreprise française ne sont imposables aux États-Unis que si elle y exerce son activité par l’intermédiaire d’un établissement stable. Sans établissement stable, pas d’imposition américaine sur les bénéfices d’exploitation.
C’est une protection réelle, et beaucoup de dirigeants ignorent qu’ils en bénéficient.
Ce qui crée un établissement stable aux États-Unis
La convention définit l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Trois familles de situations le déclenchent.
Une installation fixe. Un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier. Le critère est la permanence et la disposition effective des locaux.
Un chantier de longue durée. Un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable si sa durée dépasse douze mois. En dessous, il n’en crée pas.
Un agent dépendant. Une personne qui dispose du pouvoir de conclure habituellement des contrats au nom de l’entreprise, et qui l’exerce, crée un établissement stable même sans bureau.
Ce troisième cas est de loin le plus fréquent chez les PME françaises, et le moins anticipé.
Ce qui n’en crée pas
La convention prévoit une liste d’activités considérées comme préparatoires ou auxiliaires. Elles ne créent pas d’établissement stable aux États-Unis, même exercées depuis une installation fixe.
- Le stockage, l’exposition ou la livraison de marchandises vous appartenant.
- Le maintien d’un stock aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison.
- Le maintien d’un stock aux seules fins de transformation par une autre entreprise.
- L’achat de marchandises ou la collecte d’informations.
- Toute activité de caractère préparatoire ou auxiliaire.
Par ailleurs, un agent réellement indépendant, qui agit dans le cadre ordinaire de son activité et travaille pour plusieurs clients, ne crée pas d’établissement stable. Un distributeur qui achète et revend pour son propre compte se trouve dans ce cas.
Enfin, détenir une filiale américaine ne crée pas automatiquement un établissement stable de la société mère. La filiale est une personne morale distincte, imposée pour elle-même.
Les trois pièges que je rencontre le plus souvent
Le commercial en télétravail. Vous recrutez un vendeur basé aux États-Unis, en portage ou via un EOR. S’il négocie et conclut, vous avez très probablement un établissement stable, quel que soit son statut contractuel. J’ai traité les aspects sociaux de ce montage dans mon article sur l’embauche aux États-Unis sans filiale.
L’entrepôt qui fait plus que stocker. Un entrepôt de simple stockage reste protégé. Dès qu’on y assure du service après-vente, de la personnalisation ou de la prise de commande, la qualification bascule.
Le chantier qui s’étire. Un projet d’installation prévu sur dix mois qui dérape à quatorze franchit le seuil des douze mois. Le suivi de durée relève alors du pilotage fiscal, pas seulement de la gestion de projet.
Trois tests différents, à ne surtout pas confondre
C’est ici que la plupart des dirigeants se perdent, parce que trois notions distinctes cohabitent.
- L’établissement stable relève de la convention fiscale et concerne l’impôt fédéral sur les bénéfices.
- Le nexus relève du droit de chaque État et concerne la fiscalité locale, dont la sales tax. Je l’ai décrit dans mon article sur la définition du nexus américain.
- La foreign qualification relève du droit des sociétés et concerne votre droit d’exercer dans un État.
Ces trois tests se déclenchent à des moments différents et se traitent auprès d’administrations différentes. Ne pas avoir d’établissement stable ne vous dispense donc ni du nexus ni de l’enregistrement corporate.
Ce qui change concrètement une fois le seuil franchi
À partir du moment où vous avez un établissement stable aux États-Unis, les bénéfices qui lui sont attribuables deviennent imposables sur place.
Trois conséquences pratiques en découlent.
Vous devez déposer une déclaration fédérale au titre de l’activité américaine. Vous devez ensuite déterminer quelle part du résultat revient à cet établissement, ce qui suppose une comptabilité analytique défendable et une documentation de prix de transfert cohérente.
Enfin, la France élimine la double imposition selon les mécanismes prévus par la convention. Vous ne payez pas deux fois, mais vous gérez deux obligations déclaratives.
Comment se positionner sans se paralyser
D’après ce que je constate sur le terrain, deux erreurs symétriques dominent.
Certains dirigeants s’interdisent toute présence américaine par crainte fiscale. Ils passent à côté du marché pour un risque qu’ils n’ont même pas évalué.
D’autres installent un commercial sur place sans se poser la question, puis découvrent l’exposition trois ans plus tard, avec les intérêts de retard.
La voie raisonnable consiste à décider en connaissance de cause. Cartographiez ce que fait réellement votre personne sur place : prospecte-t-elle, ou signe-t-elle ? Cette seule question tranche la majorité des dossiers.
Pour situer cette réflexion dans l’ensemble du cadre franco-américain, mon article sur la convention fiscale et la double imposition donne la vue générale.
Questions fréquentes sur l’établissement stable aux États-Unis
Vendre à distance depuis la France crée-t-il un établissement stable ?
Non, la vente à distance sans présence physique ni agent dépendant ne suffit pas. Attention toutefois : cela n’exclut pas un nexus au niveau d’un État.
Un site web hébergé aux États-Unis suffit-il ?
Un simple site web ne constitue pas une installation fixe d’affaires. La question devient plus délicate lorsque des serveurs vous appartiennent en propre et supportent l’activité.
Un salon professionnel de quelques jours compte-t-il ?
Non. Une présence ponctuelle sur un salon relève des activités auxiliaires et ne crée pas d’établissement stable.
Que se passe-t-il si je crée une filiale ensuite ?
La filiale est imposée pour elle-même. Cependant, si la société mère continue d’opérer directement en parallèle, elle peut conserver un établissement stable distinct.
Ce que je conseille
Traitez cette question avant de recruter votre premier profil américain, pas après. Le coût d’un avis fiscal en amont reste sans commune mesure avec celui d’une régularisation.
Surtout, ne raisonnez pas par analogie avec la France. Le mot « établissement » ne recouvre pas ici une réalité administrative visible, mais un faisceau de faits.
Vous voulez évaluer votre exposition avant de structurer votre présence américaine ? Prenez rendez-vous avec moi. Vous pouvez aussi découvrir la méthode que j’ai développée pour cadrer une entrée sur le marché américain.
Source officielle à consulter : le commentaire BOFiP de la convention fiscale France, États-Unis.
Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil fiscal. La réglementation évolue régulièrement. Je vous recommande de consulter un professionnel qualifié en fiscalité internationale pour votre situation spécifique.
