La question ITAR ou EAR revient dès qu’une entreprise française de technologie regarde le marché américain. D’expérience, beaucoup de dirigeants croient qu’elle ne concerne que l’armement. C’est faux, et cette erreur de départ coûte cher, parce qu’elle conduit à ne pas se poser la question du tout.
ITAR ou EAR, ces deux régimes de contrôle à l’exportation ne relèvent pas de la même administration, ne suivent pas la même liste, et n’imposent pas les mêmes obligations. Savoir lequel s’applique à votre technologie est la première décision de conformité, avant même de parler de clients.
ITAR ou EAR : deux administrations, deux listes
L’ITAR est le règlement sur le trafic international d’armes, porté par le Département d’État. Sa liste de référence est la United States Munitions List, l’USML.
L’EAR est le règlement sur l’administration des exportations, porté par le Bureau of Industry and Security au Département du Commerce. Sa liste de référence est la Commerce Control List, la CCL.
La logique de rattachement entre ITAR ou EAR se pose ainsi : pour un article donné, les deux régimes s’excluent. Ce qui est contrôlé exclusivement par le Département d’État sur la liste des matériels de guerre n’est pas soumis à l’EAR (15 CFR 734.3, Bureau of Industry and Security).
Attention toutefois à deux simplifications répandues, qui sont l’une et l’autre fausses.
Premièrement, il n’y a pas deux cases mais plusieurs. Le même texte écarte du champ de l’EAR les articles contrôlés exclusivement par d’autres autorités, notamment le Département de l’Énergie pour certaines technologies nucléaires (10 CFR 810) et la Nuclear Regulatory Commission pour les équipements de réacteur (10 CFR 110). Si votre technologie touche au nucléaire, votre régulateur n’est peut-être ni l’ITAR ni la CCL.
Deuxièmement, ne pas figurer sur la liste commerciale ne veut pas dire échapper au contrôle. Un produit peut être soumis à l’EAR sans être classé sur la CCL : c’est la catégorie dite EAR99. Une licence peut alors rester nécessaire selon la destination, le client final ou l’usage prévu. Conclure « je ne suis pas sur la liste, donc je suis libre » est précisément l’erreur qui déclenche les dossiers de sanction.
En pratique, la frontière est donc moins nette qu’il n’y paraît, parce que la même technologie peut basculer selon sa conception, ses performances ou son usage prévu.
La CCL est structurée, et cette structure vous sert
Le règlement décrit précisément l’organisation de la liste commerciale : « The CCL is divided into 10 categories » (15 CFR 738.2, Bureau of Industry and Security). Ces catégories vont du nucléaire à l’aérospatial, en passant par l’électronique, les lasers et les capteurs, ou encore les télécommunications.
À l’intérieur de chaque catégorie, le texte précise : « Each category contains the same five groups » (15 CFR 738.2, Bureau of Industry and Security). Ces groupes distinguent les équipements, les matériels de test et de production, les matériaux, les logiciels et la technologie.
Retenez ce dernier point, il est capital. Le logiciel et la technologie sont des groupes à part entière. Une entreprise qui ne vend aucun matériel physique peut donc être concernée. Sur les dossiers que j’accompagne, c’est une découverte fréquente et souvent tardive du côté de la deeptech.
La série 600, un indice facile à manquer
Voici l’élément qui explique pourquoi la question ITAR ou EAR n’est pas figée dans le temps.
Certaines technologies autrefois classées sur la liste des matériels de guerre ont été transférées vers la liste commerciale. Elles restent contrôlées, mais sous un autre régime. Le règlement regroupe ces entrées dans la plage 600 à 699, décrite comme couvrant les articles de la « Wassenaar Arrangement Munitions List (WAML) or former U.S. Munitions List (USML) controlled for NS and other reasons » (15 CFR 738.2, Bureau of Industry and Security).
Or les mouvements ne vont pas dans un seul sens. Les révisions ciblées de la liste des matériels de guerre publiées par le Département d’État en retirent des articles et en ajoutent d’autres dans le même texte (Department of State, Federal Register, 2025).
Autrement dit, un classement fait il y a dix ans peut être caduc, dans un sens comme dans l’autre. Si votre entreprise s’appuie sur une analyse ancienne, elle s’appuie peut-être sur une liste qui a changé.
Par ailleurs, le passage sous EAR ne signifie pas l’absence de contrôle. Cela signifie un contrôle différent, avec ses propres autorisations et ses propres exceptions de licence.
Ce qu’il faut faire quand le doute subsiste
La bonne nouvelle, c’est que l’administration a prévu le cas. Le doute est une situation normale, pas un aveu d’amateurisme.
Le texte est explicite : « The commodity jurisdiction procedure is used with the U.S. Government if doubt exists as to whether an article or service is covered by the U.S. Munitions List (USML) » (22 CFR 120.4, Department of State).
Cette procédure de détermination de compétence permet donc de faire trancher officiellement la question par l’administration américaine. Le texte prévoit aussi de l’utiliser pour reconsidérer le classement d’un article déjà inscrit sur la liste des matériels de guerre. La demande se dépose auprès de la Directorate of Defense Trade Controls, selon la procédure du paragraphe 120.12.
Le même texte encadre d’ailleurs les retraits de la liste des matériels de guerre : « The Department must provide notice to Congress at least 30 days before any item is removed from the USML » (22 CFR 120.4, Department of State). Un délai de trente jours, avec information du Congrès, ce qui donne une idée de la sensibilité du sujet.
L’ordre d’examen compte autant que la conclusion
Le règlement commercial prévoit une méthode d’analyse formalisée. Il renvoie à un supplément dédié qui « establishes the steps (i.e., the order of review) that should be followed in classifying items that are “subject to the EAR” » (15 CFR 738.2, Bureau of Industry and Security).
Notez la formulation : le règlement dit que ces étapes devraient être suivies, il n’en fait pas une condition de validité. Un classement correct obtenu autrement reste correct. Cela dit, sur les dossiers que j’accompagne, je constate qu’un classement se défend beaucoup mieux devant un client, un investisseur ou un auditeur quand il suit l’ordre d’examen prévu et qu’il est documenté.
Les erreurs que je vois le plus souvent
Sur les dossiers que j’accompagne, trois confusions reviennent régulièrement.
Croire que le civil exclut le contrôle. Une technologie conçue pour un usage civil peut relever d’un contrôle si ses performances dépassent certains seuils. Le caractère civil de votre marché ne décide pas seul du classement.
Confondre le classement du produit et celui du composant. Un ensemble peut être libre alors qu’un sous-ensemble ne l’est pas, ou l’inverse. L’analyse se fait au bon niveau, et ce niveau n’est pas toujours celui que l’on vend.
Oublier que le savoir-faire circule. La technologie et le logiciel sont des groupes de la liste. Une documentation transmise, un accès distant à un serveur ou une formation dispensée peuvent constituer un transfert. Le règlement va plus loin : la communication à une personne étrangère est réputée faite vers tous les pays dont cette personne a eu la nationalité ou la résidence permanente (22 CFR 120.50, Department of State). J’ai développé ce point dans mon article sur le transfert de technologie et la conformité ITAR.
Comment j’aborde la question ITAR ou EAR avec un dirigeant
Pour trancher entre ITAR ou EAR, je commence toujours par la même question : qu’est-ce qui part, exactement ? Un objet, un plan, un code, une prestation, une formation. La réponse oriente tout le reste.
Ensuite, je regarde la conception. Un produit spécifiquement conçu ou modifié pour une application militaire ne se traite pas comme un produit générique vendu aussi à la défense.
Puis je vérifie l’historique du classement. Si une analyse existe, je regarde sa date et la liste sur laquelle elle s’appuyait.
Enfin, et c’est le point que je répète le plus, je recommande de faire trancher officiellement dès qu’un doute sérieux subsiste. La procédure existe précisément pour ça, et une détermination officielle vaut infiniment mieux qu’une conviction interne.
Pourquoi la question ITAR ou EAR se pose avant la première vente
Un classement erroné n’est pas un problème administratif que l’on corrige après coup. Il conditionne ce que vous avez le droit de montrer, à qui, et depuis quel pays.
Il conditionne aussi vos recrutements et vos accès. Les restrictions liées aux personnes non américaines sont un sujet en soi, que j’ai traité dans mon article sur les restrictions ITAR concernant les ressortissants étrangers.
Enfin, les conséquences d’un manquement sont sérieuses, et je les ai détaillées dans mon article sur les violations ITAR, pénalités et sanctions. Pour le cadre général du régime, mon guide de la réglementation ITAR pour les exportateurs français pose les bases.
Par où commencer
Prenez votre produit principal. Écrivez en une phrase ce qu’il fait, ses performances clés, et pour quel usage il a été conçu. C’est le matériau de base de toute analyse de classement.
Puis consultez les textes officiels plutôt que des résumés : la structure de la Commerce Control List et la procédure de commodity jurisdiction sont accessibles en ligne et font foi.
Si vous voulez qu’on regarde ensemble où votre technologie se situe avant d’engager des frais d’avocat, prenez rendez-vous avec moi. Nous cadrerons la question, et je vous dirai franchement si elle appelle un spécialiste. Si vous préférez d’abord la méthode complète, découvrez la démarche que j’ai développée avec les dirigeants industriels que j’accompagne.
Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. La réglementation évolue régulièrement. Je vous recommande de consulter un professionnel qualifié en contrôle des exportations pour votre situation spécifique.
